CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule : Champ d’application des conditions générales de ventes :
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société ANCENIS 3D, SARL au capital social de 12 000 Euros, dont le siège social est situé à Vair Sur Loire (44150) – 7 rue du docteur Bianchi immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 821 607 041, ci-après dénommée « la société ANCENIS 3D » et gérant le site Pentaprint 3D (https://www.pentaprint3d.fr/) et toute personne physique ou morale, consommateurs ou professionnels, souhaitant procéder à un achat via le site internet VosIDen3D (https://www.vosiden3d.fr/) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Si l’acheteur souhaite contacter la société ANCENIS 3D, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pentaprint 3D, 7 rue du docteur Bianchi 44150 Vair Sur Loire ; soit par email à l’adresse suivante : contact@pentaprint3D.fr, soit par téléphone au 02 40 98 77 24
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société ANCENIS 3D et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Pentaprint 3D (https://www.pentaprint3d.fr/).
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur sur le site internet, objet des présentes, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, sans exception.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à la fournir des produits commandés jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
La société ANCENIS 3D conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Pentaprint 3D (https://www.pentaprint3d.fr/) de la société ANCENIS 3D, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. L’acheteur est tenu de s’y rapporter et de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’acheteur.
La société ANCENIS 3D se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés sur le Site. Le vendeur peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur contactera l’acheteur dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si l’acheteur ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sous 14 jours suivant la date de paiement par l’Acheteur
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France (sécurité et santé des personnes, loyauté des transactions commerciales, protection des consommateurs, etc…) et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Article 3 : Tarifs
Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué par le Vendeur.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués tiennent également compte des éventuelles réductions de prix qui seraient consenties par le vendeur.
La société ANCENIS 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 59 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 59 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. En Belgique et Luxembourg pour toute commande supérieure ou égale à 69 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 69 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Le paiement demandé à l’acheteur et figurant sur la page de confirmation de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur via l’envoi d’un email.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Pentaprint 3D (https://pentaprint3d.fr/). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc) devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte client par un tiers auquel l’acheteur aurait communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte client suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Acheteur.
La société ANCENIS 3D propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société ANCENIS 3D, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société ANCENIS 3D expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Les informations communiquées par l’acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ANCENIS 3D lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux légal en vigueur à la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur professionnel sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur.
Article 5 : Réserve de propriété
La société ANCENIS 3D conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre les mettre en gage.
S’agissant des acheteurs professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
S’agissant des acheteurs consommateurs, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.
Article 6 : Rétractation
Les acheteurs professionnels, dont l’objet de la vente entre dans le champ de leur activité principale ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Les acheteurs consommateurs ou professionnels dont l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de leur activité principal bénéficie d’un droit de rétractation décrit ci-dessous :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Pentaprint 3D, 7 rue du docteur Bianchi 44150 Vair Sur Loire, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi du formulaire de rétractation disponible sur le site internet par voie postale ou électronique. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues au présent article. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Le droit de rétractation est exclu dans les cas figurant en annexe du formulaire de rétractation disponible sur le site.
Article 7 : Livraison
Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans les secteurs suivants : France Métropolitaine, Belgique.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou en point relais si le client à choisi ce mode de livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société ANCENIS 3D pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur si la livraison est faite en colissimo. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de non formulation des réserves lors de la livraison, et si l’acheteur constate que le matériel est endommagé, il doit émettre ses réserves au vendeur, via un courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux Conditions de Vente des transporteurs.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, le vendeur s’engage au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Article 8 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, à condition que l’acheteur soit un consommateur non professionnel.
Garantie de conformité :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
Garantie des vices cachés :
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une déduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents, et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
Cas de responsabilité écartée :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Pour les imprimantes 3D les pièces d’usure ainsi que tout l’ensemble d’extrusion et les pièces en contact avec le filament ne sont pas garanties.
Article 9 : Responsabilité
La société ANCENIS 3D dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le site internet sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Article 11 : Données à caractère personnel
La société ANCENIS 3D s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Vos ID en 3D, 7 rue du docteur Bianchi 44150 Vair Sur Loire.
Article 12 : Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.
L’acheteur consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre II du Code de la consommation. Ils peuvent notamment saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant sis 12 rue Euler, 75008 PARIS, ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr.
Article 13 – Information précontractuelle
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes;
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités d’annulation et autres conditions contractuelles importantes.
